Conditions générales de vente

Obligations générales

1. Bois Ouvrés Waterville s'engage, lors d'acceptation d'une commande, à vendre, produire et livrer au client les produits commandés par ce dernier

2. Les produits présentés sur le site sont normalement disponibles à la vente. Si, pour une quelconque raison, un produit ne pouvait être livré au client, les sommes versées lui seraient intégralement remboursées, sans qu'il ne puisse prétendre à aucun dédommagement.

 

Obligations de l’acheteur

3. Outre le paiement de sa commande, l'acheteur s'engage à indiquer à Bois Ouvrés Waterville toutes les informations nécessaires à la livraison, et en particulier une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.

 

Paiement

4. Les commandes sont payables avant fabrication, sauf si une entente de terme est établie et indiquée sur la facture ou la commande.

5. En cas de non-paiement à l'échéance, Bois Ouvrés Waterville se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts fixes s'élevant à 24% par année de la somme restant due.

6. Bois Ouvrés Waterville sera autorisé à suspendre toute livraison et production en cours sans avertissement préalable en cas de retard de paiement ou de dépassement de la limite de crédit accordée.

7. Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Bois Ouvrés Waterville se réserve le droit de faire appel aux services d'une entreprise de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

 

Prix (excluant le transport)

8. Une facture est produite pour chaque commande.

9. Le prix des items dans la confirmation de commande est le prix final. S’il y a erreur n’hésitez pas à nous contacter.

Transport

10. À moins d’une entente spéciale, les frais d'expédition sont toujours à la charge du client. Si requis par le client, une estimation du coût de transport sera ajoutée à la commande. Le coût pourra être réajusté advenant une différence de prix entre l’estimation et le coût réel du transporteur.

11. À moins d’une entente spéciale, les marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire.

12. Le choix de la méthode de livraison s'effectue selon le prix, la disponibilité ou la fiabilité des transporteurs disponibles ou selon la préférence du client.

13. Bois Ouvrés Waterville s'engage à faire de son mieux pour que les marchandises soient expédiées et livrées à terme. Le délai de transport reste la responsabilité du transporteur.

 

Propriété

14. Les articles livrés restent la propriété de Bois Ouvrés Waterville jusqu'à leur règlement complet.

 

Rétraction

15. Parce que les produits sont fabriqués sur mesure, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande.

 

Retour-modalités

16. S’il y a défaut de qualité ou erreur de fabrication, Bois Ouvrés Waterville est responsable de la réparation ou du remplacement aux mêmes spécifications que la commande initiale. Les frais de retour seront également assumés par Bois Ouvrés Waterville. Si l’erreur est la responsabilité du client, les coûts seront assumés par celui-ci.

 

Garantie-exclusion

17. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit, non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

 

Force majeure

18. Ni Bois Ouvrés Waterville ni le client ne peuvent être tenus responsables de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure tel que : la guerre, la grève, un tremblement de terre, pandémie, etc, sans que ces cas soient limitatifs.

 

Loi applicable

19. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Québécois et établi en langue française, et qu'il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite.

 

Attribution de compétence

20. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, toute réclamation ou demande devra impérativement être introduite devant les tribunaux judiciaires québécois, et ce, dans le district judiciaire de Saint-François.